Conseils juridiques
**1. DONNÉES D'IDENTIFICATION**
Conformément à l'obligation d'information prévue à l'article 10 de la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSI-CE), les données suivantes sont indiquées ci-dessous : la société propriétaire du domaine web est Noor Gestión de Propiedades SL (ci-après Noor Gestión de Propiedades), dont le siège social est situé à cet effet c / Juan de la Cosa 48, Bjos, 07470 Pollença, Illes Balears, titulaire du C.I.F. n° B16527483. Adresse électronique de contact : npm@npmallorca.com.
**2. UTILISATEURS**
L'accès et/ou l'utilisation de ce portail de North Properties Mallorca confère la condition d'UTILISATEUR, qui accepte, dès cet accès et/ou cette utilisation, les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Lesdites conditions s'appliquent indépendamment des Conditions Générales de Vente ou de Contrat qui revêtent, le cas échéant, un caractère obligatoire.
**3. UTILISATION DU PORTAIL**
Le site [www.northpropertiesmallorca.com](https://www.google.com/search?q=https%3A%2F%2Fwww.northpropertiesmallorca.com) donne accès à une multitude d'informations, de services, de programmes ou de données (ci-après « les contenus ») sur Internet appartenant à Noor Gestión de Propiedades ou à ses concédants de licence, auxquels l'UTILISATEUR peut avoir accès. L'UTILISATEUR assume l'entière responsabilité de l'utilisation du portail. Cette responsabilité s'étend à l'enregistrement qui pourrait s'avérer nécessaire pour accéder à certains services ou contenus.
Lors dudit enregistrement, l'UTILISATEUR est tenu de fournir des informations véridiques et licites. À la suite de cette inscription, un mot de passe peut lui être attribué, dont il sera le seul responsable, s'engageant à en faire un usage diligent et confidentiel.
L'UTILISATEUR s'engage à faire un usage approprié des contenus et services (tels que les services de messagerie instantanée/chat, forums de discussion ou groupes de nouvelles) proposés par l'éditeur du site web à travers son portail, et notamment, sans que cela soit limitatif, à ne pas les utiliser pour :
(i) commettre des activités illicites, illégales ou contraires à la bonne foi et à l'ordre public ;
(ii) diffuser des contenus ou de la propagande à caractère raciste, xénophobe, pornographique ou illégal, faisant l'apologie du terrorisme ou portant atteinte aux droits de l'homme ;
(iii) causer des dommages aux systèmes physiques et logiques de l'éditeur du site, de ses prestataires ou de tiers, introduire ou propager des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique susceptible de causer les dommages susmentionnés ;
(iv) tenter d'accéder et, le cas échéant, d'utiliser les comptes de messagerie d'autres utilisateurs et de modifier ou manipuler leurs messages.
L'éditeur du site se réserve le droit de retirer tous les commentaires et contributions qui porteraient atteinte au respect de la dignité humaine, discriminatoires, xénophobes, racistes, pornographiques, menaçant la jeunesse ou l'enfance, l'ordre public ou la sécurité publique ou qui, à son avis, ne seraient pas appropriés à la publication. En tout état de cause, North Properties Mallorca ne saurait être tenue responsable des opinions exprimées par les utilisateurs à travers les forums, messageries ou autres outils de participation.
**4. PROTECTION DES DONNÉES**
Noor Gestión de Propiedades respecte les dispositions de la loi organique espagnole 15/1999 du 13 décembre relative à la protection des données à caractère personnel, du décret royal 1720/2007 du 21 décembre portant approbation de son règlement d'application ainsi que de toute autre législation applicable en la matière, veillant à garantir une utilisation et un traitement corrects des données personnelles de l'utilisateur. À cette fin, pour chaque formulaire de collecte de données personnelles lié aux services que l'utilisateur pourrait solliciter auprès de npm@npmallorca.com, il sera informé de l'existence et de l'acceptation des conditions particulières du traitement de ses données, en lui précisant le responsable du fichier, l'adresse de ce dernier, la faculté d'exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition, la finalité du traitement ainsi que les éventuelles communications de données à des tiers. De même, Noor Gestión de Propiedades informe qu'elle se conforme à la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et du commerce électronique et demandera, le cas échéant, le consentement de l'utilisateur pour le traitement de son adresse électronique à des fins commerciales.
**5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE**
Noor Gestión de Propiedades, agissant pour son propre compte ou en qualité de cessionnaire, est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle de son site web, ainsi que des éléments y figurant (notamment : images, sons, fichiers audio, vidéos, logiciels ou textes ; marques ou logos, combinaisons de couleurs, structure et design, sélection des matériaux utilisés, programmes informatiques nécessaires à son fonctionnement, accès et utilisation, etc.), qui sont la propriété de Noor Gestión de Propiedades ou de ses concédants.
Tous droits réservés. En vertu des dispositions des articles 8 et 32.1, deuxième alinéa, de la loi espagnole sur la propriété intellectuelle, la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris la mise à disposition, de tout ou partie des contenus de ce site web à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sont formellement interdites sans l'autorisation expresse de Noor Gestión de Propiedades.
L'UTILISATEUR s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par Noor Gestión de Propiedades. Il peut visualiser les éléments du portail et même les imprimer, les copier et les stocker sur le disque dur de son ordinateur ou sur tout autre support physique, sous réserve que cela soit fait uniquement et exclusivement pour son usage personnel et privé. L'UTILISATEUR doit s'abstenir de supprimer, modifier, contourner ou manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité installé sur les pages de Noor Gestión de Propiedades.
**6. EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ**
Noor Gestión de Propiedades décline toute responsabilité, en tout état de cause, pour les dommages et préjudices de toute nature susceptibles de survenir, notamment : erreurs ou omissions dans les contenus, indisponibilité du portail ou transmission de virus ou programmes malveillants ou nuisibles au sein des contenus, et ce bien qu'elle ait adopté l'ensemble des mesures technologiques nécessaires pour l'éviter.
**7. MODIFICATIONS**
North Properties Mallorca se réserve le droit d'apporter sans préavis les modifications qu'elle jugera opportunes à son portail, pouvant modifier, supprimer ou ajouter tant les contenus et services fournis par le biais de celui-ci que la forme sous laquelle ils sont présentés ou situés.
**8. LIENS HYPERTEXTES**
Dans le cas où des liens ou hyperliens vers d'autres sites Internet seraient mis à disposition sur [www.northpropertiesmallorca.com](https://www.google.com/search?q=https%3A%2F%2Fwww.northpropertiesmallorca.com) et [www.npmallorca.com](https://www.google.com/search?q=https%3A%2F%2Fwww.npmallorca.com), Noor Gestión de Propiedades n'exercera aucun contrôle sur lesdits sites et contenus. En aucun cas Noor Gestión de Propiedades n'assumera de responsabilité quant aux contenus d'un lien appartenant à un site tiers, et ne garantit pas la disponibilité technique, la qualité, la fiabilité, l'exactitude, l'exhaustivité, la véracité, la validité ou la constitutionnalité de tout matériel ou information figurant sur ces hyperliens ou autres sites Internet.
De même, l'insertion de ces liens externes n'implique aucune forme d'association, de fusion ou de participation avec les entités concernées.
**9. DROIT D'EXCLUSION**
Noor Gestión de Propiedades se réserve le droit de refuser ou de retirer l'accès au portail et/ou aux services proposés sans préavis, de sa propre initiative ou à la demande d'un tiers, aux utilisateurs qui ne respecteraient pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
**10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES**
Noor Gestión de Propiedades poursuivra tout manquement aux présentes conditions ainsi que toute utilisation abusive de son portail, en exerçant toutes les actions civiles et pénales qui lui reviennent de droit.
**11. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DURÉE**
Noor Gestión de Propiedades pourra modifier à tout moment les présentes conditions, lesquelles seront dûment publiées telles qu'elles apparaissent ici.
La validité desdites conditions dépend de leur affichage et elles demeureront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées par de nouvelles conditions dûment publiées.
**12. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE**
Les relations entre Noor Gestión de Propiedades et l'UTILISATEUR sont régies par la législation espagnole en vigueur, et tout litige sera soumis aux cours et tribunaux de la ville d'Inca.
